L’architecte justifie avoir été avisé par un mail laconique du BE CERTIB datée du 24 mars 2022 que la charpente avait été remplacée par une dalle en béton, ce qui caractérise une violation du mandat ainsi

Le 03 juin 2015, la société HOTEL DU LUXEMBOURG et les entreprises intervenues lors des travaux ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel celle-ci recevait une indemnité de 169 133,55 euros.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat de vente conditionnelle d’un bateau de navigation intérieure en date du 17 mars 2022, Madame [K] [T] s’engageait à acquérir pour la somme de 206 

Il ressort d’un courrier en date du 1er novembre 2023 de Madame [O] que ce loyer a été réévalué, à compter du 1er décembre 2023 à la somme de 1.984,36 euros et qu’il était, antérieurement à cette date

Maître [L] [R], notaire ayant reçu l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement atteste, par lettre datée du 31 janvier 2023, que cette dernière version de la notice descriptive est bien celle

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

en date du…, le Tribunal Judiciaire de Paris, à la requête de l'Association CLCV, a déclaré des clauses, contenues dans les conditions générales de vente de la société EKWATEUR, fournisseur d'électricité

la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

ASPE demande à l’association OGEC notre Dame de [Localité 6] de lui régler des factures demeurées impayées pour la somme de 60 575,93 € au titre.

Ils demandent également à ce que la banque soit privée d'une partie de son capital de restitution pour des fautes commises par celle-ci et qu'elle soit condamnée à restituer l'intégralité des sommes versées

de peinture, de plâtrerie et d'isolation intérieure.

Il a reconnu par message Whatsapp du 7 octobre 2023 devoir la somme de 33.175,90 euros et a envoyé plusieurs messages pour retarder le paiement des factures, en laissant entendre qu’il allait recevoir

de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Elle indique de plus qu'il convient de pratiquer une pondération en application des articles R.145-3 et R. 145-7 du code de commerce dans la mesure où certaines annexes ne sont pas accessibles au public

Il doit ainsi établir de manière autonome l'existence d'un vice du consentement, sans pouvoir se contenter de la qualification de pratique commerciale trompeuse, et ainsi rapporter la preuve que son consentement

sérieuse (29.565 + 52.143,79 + 24.242,90 + 84.561,16 = 190.512,85 €) étant supérieur à celui de la somme réclamée par la société EGC, celle-ci ne démontre pas, avec la certitude et l’évidence requises

Ainsi qu'il ressort de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Il n’est pas contesté que les ressources de la locataire sont inférieures au seuil fixé, la condition de ressources étant appréciée à la date de notification du congé.

Aux termes de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et doit comprendre un certain nombre