, en février 1983 et en juillet 1984.

La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

En l'espèce, il est constant que l’accident objet du présent litige, dont a été victime Mme [D], est survenu le 1er août 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la loi n°35/2015 du 22 septembre 2015, la

sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ouvrant à M.

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2024 avancée au 24 juillet 2024.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

[O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet de 1985, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : débouter la société Allianz de l’ensemble de ses

[M] [X] La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Condamner la société AREAS à indemniser l’entier préjudice de Monsieur [Y], Réserver la liquidation des préjudices de Monsieur [Y] en attente

Sa responsabilité est également recherchée à raison du défaut d'entretien du garde-corps, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 alinéa 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Le 9 mars 2021, le médecin traitant de Mme [U] a établi un certificat médical de rechute faisant état d’une « fibromyalgie consécutive à un accident du travail survenu le 13 juillet 2007 ».

Il ressort de l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 que les dispositions de ladite loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Sur ce, La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter »

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

Il sollicite de : Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d’expertise en date du 14/10/22, -Voir la CPAM du Var caisse de sécurité sociale, prendre telles conclusions pour faire

droit à indemnisation au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en leur qualité de victime directe et par ricochet.

Mme [X] soutient, tant au visa des dispositions de l’article 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 que des dispositions de l’article 1240 du code civil, que M.