ne faisant aucunement référence à l’article 3 sexies de la loi de 1948, qu’après l’entrée en vigueur de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 le bail de 6 ans du 26 février 1974 qui avait pris fin le 31 décembre

représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS Madame [PA] [J] épouse [X] née le 29 Janvier 1969

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [Y] [J] épouse [O] C/ [P] [X] [O] N° RG 22/03030 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWA7 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09

DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [W] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1976

à [Localité 18], et de Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 22][Localité 14] (MAROC), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1995 à [Localité 13] (MAROC) ; ORDONNE la

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mai 2026.

à [Localité 2] (77) [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/6089 du 22/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEMANDERESSE

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/06716 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZNF DEMANDEUR : Monsieur [G], [Z]

1973 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002171 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

2024 ; Prononce le divorce de : Monsieur [X], [Y], [K] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] et de Madame [V], [L], [I] [M] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8] mariés le [Date

s’en acquitter, soit jusqu’au 22 juin 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03273 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 23/01592 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFI4 DEMANDEUR : Madame [D] [Z] [N] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1975

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/01999 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONLE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L], [W],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/03618 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMSB N° MINUTE : 26/00028 AFFAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/2 AUDIENCE DU 08 Janvier 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/00748 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMG4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [T

[O], [H], [Y] [G], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] Et de Mme [W] ,[N] [K], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2001 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06308 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O42S JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [D]

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G]

Monsieur [O] [T] est redevable des loyers et charges jusqu’au 18 juin 2025 et d’indemnités d’occupation à compter du 19 juin 2025.