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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65849128e41137cbf9fc839e
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/00373 N° Portalis 352J-W-B7F-CTR6S N° PARQUET : 21/26 N° MINUTE : Assignation du : 08 Janvier 2021 AJ du TJ DE PARIS du 10 Novembre
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 étendu par arrêté ministériel du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989, " la fixation de la rémunération relève du libre
1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2024 -Me FONTAINE,1ccc -Me DELAPORTE,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Y] [J] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1977
1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
à [Localité 29] (Loire), - [C] [H] [M] [I]-[W] née le [Date naissance 8] 1973 [Localité 31] (Loire) et décédée le [Date décès 11] 1977 à [Localité 27] (Loire), - [G] [VV] [R] [I]-[W] né le [Date naissance
Service des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé
668c340f894f7f4d2e0bcb11
2 juillet 2024
BETHUNE Madame [CT] [CA] [E] [H] née le 21 Janvier 1974 à AIRE SUR LA LYS, demeurant 6 A rue du Moulin - 62120 RELY représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Madame [Z] [CA]
CTX PROTECTION SOCIALE
68435f3fde8a05cb082b7a0f
1 avril 2025
1 juillet 2015, - 0,01 fibres par centimètre cube ou 10 fibres par litre sur 8 heures à compter du 1 juillet 2015.
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marie-madalen DELAPORTE, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [W] [T] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (CÔTE
1ère Chambre Cab3
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10 octobre 2024
française suivant déclaration souscrite le 24 juillet 1957 devant le Juge de Paix d'Oran, en vertu de l'article 54 du Code de la Nationalité française et enregistrée le 11 juin 1958 par le Ministère chargé
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
, dite loi « Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
[S] [J], né le 31 juillet 1951, a été salarié au sein de la société [9] du 9 janvier 1974 au 24 avril 2004 en qualité d’ouvrier polyvalent puis contrôleur puis contremaitre sur le site de [Localité 10]
1ère Chambre Cab2
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2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Il invoque la nationalité française de son grand-père paternel, qui est français pour avoir bénéficié d'un certificat de nationalité en 1972, pour
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4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14990 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQ3 N° PARQUET : 21/1144 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2021 AJ du TJ de MONT-DE-MARSAN
Serv. contentieux social
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5 juillet 2024
Il soutient que dix trimestres sur les années 1975 à 1979, correspondant à son activité salariée en Tunisie, n’ont pas été pris en compte pour le calcul de sa retraite.
2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] --------- [Adresse 21] [Localité 11] --------- 2ème chambre cab.
668c340e894f7f4d2e0bcb0e
A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 2 juillet 2024. .
JAF2
69a96527cdc6046d479649d0
12 janvier 2026
. : N° RG 25/02425 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3CK NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [K] [Z] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1] représentée
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