Sur l’emploi de fonds propres dans l’acquisition du bien commun : En l’espèce, Monsieur [L] sollicite de dire qu’il est titulaire d’une récompense de 79 000 euros au titre des fonds propres investis

S'agissant de la récompense « complémentaire » de 34 402,31 euros revendiqué par le demandeur, comme dit précédemment pour l'acquisition du bien commun, si les relevés de compte montrent bien qu'il possédait

Cette somme aurait servi à l’acquisition du bien commun. Il produit à cette fin l’ordre de virement de Madame [D] [O] en date du 9 avril 2008 à son profit Monsieur [U] [O].

Le couple a acquis pendant le mariage le 2 mars 2000 un bien immobilier situé à [Adresse 5], moyennant le prix de 139 490.85 euros (915 000 F).

Créance invoquée au titre de l’acquisition du bien commun : La somme de 34 301 € ayant été versée par M.

Madame [F] sollicite une récompense de la communauté à hauteur de cet apport personnel pour l’acquisition du bien commun.

Ainsi, l’époux qui a remboursé pendant l’indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun dispose d’une créance sur cette indivision calculée selon

[S] une récompense sur la communauté au titre des acquisitions successives des biens communs de 3 706 570,69 € ; Rejette pour le surplus les demandes de fixation de récompenses présentées par M.

Ils ont acquis pendant le mariage par acte du 28 juillet 2005 un bien commun sis [Adresse 3] à [Localité 9].

demande en divorce, [V] [I] a la jouissance du logement sis [Adresse 6], qui constituait le domicile conjugal et ce à titre gratuit à charge pour lui de prendre à sa charge le règlement du crédit d’acquisition

immobilier situé à [Localité 6], - l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] à monsieur [M] à charge pour ce dernier d'acquitter le prêt consenti au [1] de 2 408,95 euros, - la condamnation

irrecevables les demandes formées par [V] [N] [G] [J] visant : - à dire qu'il aura droit à une récompense à la communauté pour les sommes remboursées seul avec son compte bancaire personnel pour l'acquisition

au bien commun pour la période de 2008 à 2017 ; o 4.209,76 € au titre de l’assurance habitation afférente au bien commun pour la période de 2009 à janvier 2023 inclus.

Un arrêté portant acquisition par voie de préemption du bien immobilier a été pris le 09 décembre 2020 par l’autorité communale.

Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] à restituer à la société HTIVB Saint-Honoré le montant des droits de mutation acquittés à l’occasion de l’acquisition de l’ensemble immobilier situé au [Adresse

Mme [A] soutient que l’état de surendettement du débiteur provient du fait qu’il a cessé de s’acquitter des mensualités des crédits qu’ils ont souscrits en commun, alors qu’il dispose de revenus lui permettant

équivalente au montant du dernier loyer acquitté, majoré des charges soit 1140 € par mois, de la date d’acquisition de la clause résolutoire à la date de libération effective des lieux.

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif