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72 résultats pour « action d'une association locale tendant à l'interdiction de poursuivre les travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de cet appel d’offre et de poursuivre la relation de prestation de service avec un tel prestataire privé, ainsi que d’enjoindre sous astreinte à La Poste de proposer aux associations gestionnaires de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite des travaux entrepris au sein des locaux sous-loués, Monsieur [A] et l’ASSOCIATION ACADÉMIE DE KUNG FU ET TAI CHI ont fait établir un premier constat par huissier de justice le 24 août 2017,

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les missions de l’association sont régies par le code de l’action sociale et des familles, et notamment par l’article D. 312-55 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose notamment que l’

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c99ef1d01e3c86f08644

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La SNC D’Anglas poursuit l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour non respect des conditions du bail.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0704

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient pourtant qu’en vertu de l’article 1719 du Code civil énumérant les obligations s’imposant au bailleur en matière d’entretien du local, elle doit pouvoir vérifier les travaux qu’il est nécessaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Aura conclut à la recevabilité de l’action. Elle rappelle que c’est la connaissance des faits permettant d’exercer l’action qui fait courir le délai de cinq ans.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66294823204c0caeeb98f1fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[D] [J] bénéficiait d’arrêts de travail successifs du 21 octobre 2016 au 26 février 2017 pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, puis du 1er mars 2017 au 15 octobre 2017

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR et du remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux donnés à bail d'un montant de 419.481 euros ; – condamner la S.C.I.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 3 septembre 2021, le conseil de la Sarl Kasva a informé Maître [F] [B], notaire de la Sas Notaria & associés, que celle-ci entendait acquérir les locaux de la Sci Marli aux conditions et

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

c) sur le point de savoir si les moyens choisis pour atteindre le but poursuivi sont proportionnés Il ne suffit pas qu'une mesure privative de propriété poursuive, en l'espèce comme en principe, un objectif

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2af638cf45b25ce6afb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la réalisation de travaux.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne prévoit, pour sa part, en son article 27- Conditions d'occupation des locaux : 27-1- Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols L'interdiction

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dirigés par l’équipe du directeur de recherche [K] [G], ces travaux ont révélé de nouvelles possibilités pour l’imagerie médicale.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2017, la SCI Odeia a donné lesdits locaux à bail commercial à la SAS Hemera, pour une durée de dix années commençant à courir à compter de la livraison du local

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRANCHE DE CAKE à lui rembourser le coût des travaux de remise en état des locaux dans leur état primitif et en conséquence la condamner au paiement d’une somme de 60 000 € à titre de premiers dommages

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société MTI groupe (ci-après la “société MTI ") se présente comme spécialiste des travaux de façades, comprenant notamment la décoration de façades en pierre.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par arrêté du 18 janvier 2022 du maire de Bordeaux une interdiction temporaire d’usage de l’immeuble a été ordonnée, conduisant à la fermeture du local commercial exploitant le bar.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S’agissant d’une clause d’accession, le preneur indique que le bailleur a toute liberté pour refuser les travaux demandés et que ceux effectués valorisent l’immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

entre l’association et les avocats, qualifiés de partenaires directs ou référents locaux.

Source officielle

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