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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
de cet appel d’offre et de poursuivre la relation de prestation de service avec un tel prestataire privé, ainsi que d’enjoindre sous astreinte à La Poste de proposer aux associations gestionnaires de
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
A la suite des travaux entrepris au sein des locaux sous-loués, Monsieur [A] et l’ASSOCIATION ACADÉMIE DE KUNG FU ET TAI CHI ont fait établir un premier constat par huissier de justice le 24 août 2017,
Chambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
Les missions de l’association sont régies par le code de l’action sociale et des familles, et notamment par l’article D. 312-55 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose notamment que l’
Service des référés
6706c99ef1d01e3c86f08644
9 octobre 2024
La SNC D’Anglas poursuit l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour non respect des conditions du bail.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
Elle soutient pourtant qu’en vertu de l’article 1719 du Code civil énumérant les obligations s’imposant au bailleur en matière d’entretien du local, elle doit pouvoir vérifier les travaux qu’il est nécessaire
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
La société Aura conclut à la recevabilité de l’action. Elle rappelle que c’est la connaissance des faits permettant d’exercer l’action qui fait courir le délai de cinq ans.
Chambre 21
66294823204c0caeeb98f1fb
24 avril 2024
[D] [J] bénéficiait d’arrêts de travail successifs du 21 octobre 2016 au 26 février 2017 pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, puis du 1er mars 2017 au 15 octobre 2017
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR et du remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux donnés à bail d'un montant de 419.481 euros ; – condamner la S.C.I.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
Par courrier du 3 septembre 2021, le conseil de la Sarl Kasva a informé Maître [F] [B], notaire de la Sas Notaria & associés, que celle-ci entendait acquérir les locaux de la Sci Marli aux conditions et
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
c) sur le point de savoir si les moyens choisis pour atteindre le but poursuivi sont proportionnés Il ne suffit pas qu'une mesure privative de propriété poursuive, en l'espèce comme en principe, un objectif
6585e2af638cf45b25ce6afb
19 décembre 2023
la réalisation de travaux.
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
Le règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne prévoit, pour sa part, en son article 27- Conditions d'occupation des locaux : 27-1- Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols L'interdiction
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Dirigés par l’équipe du directeur de recherche [K] [G], ces travaux ont révélé de nouvelles possibilités pour l’imagerie médicale.
5ème CHAMBRE CIVILE
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2 octobre 2025
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2017, la SCI Odeia a donné lesdits locaux à bail commercial à la SAS Hemera, pour une durée de dix années commençant à courir à compter de la livraison du local
18° chambre 2ème section
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
TRANCHE DE CAKE à lui rembourser le coût des travaux de remise en état des locaux dans leur état primitif et en conséquence la condamner au paiement d’une somme de 60 000 € à titre de premiers dommages
CH1 Contentieux Général
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13 novembre 2025
Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
La société MTI groupe (ci-après la “société MTI ") se présente comme spécialiste des travaux de façades, comprenant notamment la décoration de façades en pierre.
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
Par arrêté du 18 janvier 2022 du maire de Bordeaux une interdiction temporaire d’usage de l’immeuble a été ordonnée, conduisant à la fermeture du local commercial exploitant le bar.
LOYERS COMMERCIAUX
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3 juillet 2024
S’agissant d’une clause d’accession, le preneur indique que le bailleur a toute liberté pour refuser les travaux demandés et que ceux effectués valorisent l’immeuble.
PCP JTJ proxi fond
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8 janvier 2025
entre l’association et les avocats, qualifiés de partenaires directs ou référents locaux.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.