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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
Par courrier simple du même jour, l’organisme [2] notifiait un indu d’ARE à Monsieur [S] [R] et un trop-perçu d’un montant de 1 786,36 €.
Jex
68e4063a681ed727f2a410a8
3 octobre 2025
Si le destinataire est à son domicile, l'huissier doit en effet lui rappeler oralement les voies et délais de recours qui sont mentionnés par écrit dans l'acte.
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
: disque ou tambour légèrement usé : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : corrosion : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61bdf2
7 juillet 2025
[P] n'a pas été destinataire des actes de la procédure ISF, ce qui vicie l'intégralité de la procédure ; - M.
C6-REFERES
69d5762bcdc6046d4772db68
7 avril 2026
Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
Parmi ces attributions figure au 16e celle d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission.
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778e3
7 octobre 2024
Par courrier recommandé du 3 juin 2020, dont l’avis de réception a été retourné signé le 8 juin 2020 par son destinataire, la S.A.S. Valocîme a notifié à la S.A.S.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Les sociétés fournisseurs d'accès à internet s'en rapportent sur la question de la recevabilité de l'action du demandeur.
1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
Il soutient que de simples non-conformités aux règles de l’art ne constituent pas des vices cachés susceptibles de justifier l’action en garantie, rappelant de surcroît que les DTU n’ayant pas de valeur
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
Il n'a été formé aucun pourvoi contre cette décision.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
Pour conclure au rejet des demandes présentées contre elle, la Sas Odyssea fait valoir qu'il n'est pas anormal que certaines des mentions de l'acte authentique soient différentes par rapport à celles qui
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association ALLO MEDIATION-ASSISTANCE JURIDIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arême TOUAHRIA Pôle civil de proximité
6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles L121-12 et L242-1 du Code des assurances, Déclarer recevable l’action
65b2b26ffd6229a4e58a22f5
19 janvier 2024
CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de [Localité 9] Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de [Localité 9] GREFFIER : Sophie ARES
65b00f30b98137c174787a8c
15 janvier 2024
Lorsqu'il est actionné par l'acquéreur du véhicule, le contrôleur technique engage sa responsabilité civile à son égard sur un fondement extracontractuel qui suppose, pour être établie, la preuve d'une
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
ACTI DEVELOPPEMENT, S.A.R.L.
Chambre 1 Cabinet 2
6a175925cdc6046d4727e85d
22 mai 2026
qui, selon l'acte de vente, aurait notamment fait appel: -à la société EST IMMO en qualité de maître d'oeuvre, assurée par ALPHA INSURANCE, -à la société PRIZMA BTP, chargée du lot [Localité 4] Béton Armé
CTX PROTECTION SOCIALE
6945e2a275782d5f06d60209
Le [1] est une association s'inscrivant dans la lutte contres les exclusions et qui met en œuvre des actions au profit de personnes et de familles en situation de grande précarité.
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