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23 résultats pour « action du destinataire contre l'armateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b3220cdc6046d47168647

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier simple du même jour, l’organisme [2] notifiait un indu d’ARE à Monsieur [S] [R] et un trop-perçu d’un montant de 1 786,36 €.

Source officielle
TJ

Jex

68e4063a681ed727f2a410a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si le destinataire est à son domicile, l'huissier doit en effet lui rappeler oralement les voies et délais de recours qui sont mentionnés par écrit dans l'acte.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

 : disque ou tambour légèrement usé : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : corrosion : AVD, AVG, ARD, ARG, Etat général du châssis : modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[P] n'a pas été destinataire des actes de la procédure ISF, ce qui vicie l'intégralité de la procédure ; - M.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Parmi ces attributions figure au 16e celle d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction

Source officielle
TJ

Jex

66335b3dc0d3e3fe99cade25

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778e3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par courrier recommandé du 3 juin 2020, dont l’avis de réception a été retourné signé le 8 juin 2020 par son destinataire, la S.A.S. Valocîme a notifié à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les sociétés fournisseurs d'accès à internet s'en rapportent sur la question de la recevabilité de l'action du demandeur.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il soutient que de simples non-conformités aux règles de l’art ne constituent pas des vices cachés susceptibles de justifier l’action en garantie, rappelant de surcroît que les DTU n’ayant pas de valeur

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'a été formé aucun pourvoi contre cette décision.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445444e0040aa37366033

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour conclure au rejet des demandes présentées contre elle, la Sas Odyssea fait valoir qu'il n'est pas anormal que certaines des mentions de l'acte authentique soient différentes par rapport à celles qui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association ALLO MEDIATION-ASSISTANCE JURIDIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arême TOUAHRIA Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b4a2273490db107f6d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles L121-12 et L242-1 du Code des assurances, Déclarer recevable l’action

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a22f5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de [Localité 9] Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de [Localité 9] GREFFIER : Sophie ARES

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lorsqu'il est actionné par l'acquéreur du véhicule, le contrôleur technique engage sa responsabilité civile à son égard sur un fondement extracontractuel qui suppose, pour être établie, la preuve d'une

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ACTI DEVELOPPEMENT, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a175925cdc6046d4727e85d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui, selon l'acte de vente, aurait notamment fait appel: -à la société EST IMMO en qualité de maître d'oeuvre, assurée par ALPHA INSURANCE, -à la société PRIZMA BTP, chargée du lot [Localité 4] Béton Armé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e2a275782d5f06d60209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le [1] est une association s'inscrivant dans la lutte contres les exclusions et qui met en œuvre des actions au profit de personnes et de familles en situation de grande précarité.

Source officielle

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