à démolir l’ouvrage consistant en une surélévation du mur séparant les fonds à l’origine d’une perte d’ensoleillement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les condamner à transformer

Elle a déposé une demande de permis de construire et démolir le 2 décembre 2013, lequel a été accordé suivant arrêté en date du 28 mars 2014 en vue de l’édification d’un ensemble immobilier résidentiel

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en date du 19 décembre 2019 a rejeté une résolution n° 4 (création d'un lot n° 28 - droit à construire d'un immeuble sur trois niveaux en fond de

de la «cuisine édifiée sur une dalle partie commune sans autorisation» et la démolition de la terrasse-bois édifiée sur une dalle partie commune sous astreinte, outre sa condamnation à des dommages et

Il est constant que la SNC horizons a obtenu le permis de démolir et de construire le 6 novembre 2017.

Dans les immeubles ou parties d'immeubles portés « à conserver » l'aménagement de cage d'ascenseur dans le volume d'un escalier d'intérêt patrimonial est interdit.

Monsieur [B], premier copropriétaire de cet appartement a fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.

[Y] [U] et Mme [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la démolition de la construction édifiée sur le lot n°12 du lotissement du

La SASU ACCUEIL IMMOBILIER a obtenu un permis de construire pour édifier un immeuble de plusieurs étages sur le terrain voisin situé [Adresse 4] (92) et a engagé la construction de celui-ci.

En application des articles 544 et 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds sans que son action puisse donner lieu à une faute ou un

[Z] sollicite, sur le fondement exclusif de l’article 1240 du code civil, la démolition sous astreinte du mur édifié par M.

Sur la demande de démolition de l'immeuble : Le Préfet de Gironde sollicite la démolition de l'immeuble sur le fondement des articles L. 600-6 et L. 480-13 du code de l’urbanisme.

, sans avoir obtenu son permis.

Il soutenait que l’action des demandeurs était irrecevable et à titre subsidiaire mal fondée.

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. […]" Les constructions ont été réalisées

JUGER que l’action de la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR est mal fondée.

été édifié.