Elle ajoute que les statuts de l'EURL [7] ne démontre pas sa qualité de gérant minoritaire, ce d'autant que lors de la création d'activité Monsieur [Z] [Y] apparaît comme étant le gérant majoritaire.

Elle fait valoir : - qu’étant gérant majoritaire, Monsieur [R] : - n’a pas convoqué les assemblées générales annuelles d’approbation des comptes de 2004 à 2011 et seulement certaines années entre 2014

et non la personne morale dont il assurait la gérance.

Peuvent ainsi bénéficier de la procédure de surendettement, qu'ils soient en activité ou non, avec des dettes personnelles et professionnelles : le gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique gérant

Selon lui, l’assemblée générale nommant [J] [M] comme gérante successive à compter du décès du gérant statutaire est une “nomination sur lit de mort” d’une dirigeante de paille, qui n’exerce aucune activité

[Y] [T] (en sa qualité de gérant de la SCI de la Trentaine), M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 Affaire : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE contre : Mme [S] [V] Dossier : N° RG 23/00562 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GO3D

d’un nouveau gérant, à l’exclusion de Monsieur [H] [U], ancien gérant révoqué • D’introduire à l’encontre de l’ancien gérant toute action qui s’avérerait nécessaire afin de sauvegarder les intérêts

Les parts sociales de l a SARL « [1] » appartiennent à la holding [2] dont Madame [G] a personnellement le contrôle en sa qualité d’unique gérante majoritaire à 100 % du capital social.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 Affaire : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE contre : Mme [G] [W] Dossier : N° RG 23/00520 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOEM

locataires-gérantes.

Si les parties s’accordent sur le principe d’un délai de prescription trentenaire de l’action du demandeur avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008–561 du 17 juin 2008, force est de constater que l’

La deuxième page de la mise en demeure rappelle au cotisant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter du paiement de sa dette et rappelle la règle en matière de taxation d’office, de majoration

Selon elle il appartient à la Commune de [Localité 5] de se retourner contre le propriétaire du bien, à savoir Monsieur [R] [T] [P], associé majoritaire et gérant de la SCI GAGNIERES, bailleresse de la

Société à responsabilité limité [sic] représenté [sic] par sa gérante Madame [U] [Z].

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Madame [H] est géante majoritaire d'une SARLU soumise à l'impôt sur le revenu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 Affaire : URSSAF RHONE ALPES contre : Mme [X] [J] Dossier : N° RG 23/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJWJ

[P] [M] a cédé ses lots (n°38 et 42) à la SCI NFI, dont il est le gérant et l'un des associés.

Le règlement de copropriété prévoit que : - l’immeuble à construire sera affecté à l’usage principal d’habitation (page 4), - le lot numéro 219 est un garage (page 37), - chacun des copropriétaires aura