AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6705967a1296b51ba2bb3280
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[K] et de reconnaître la compétence du tribunal saisi dès lors que leur action consiste à revendiquer leur propriété et subsidiairement aux fins de voir renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire
Source officiellePage 1 sur 81
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92ea0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[W] [S] sur les parts INNATIS s’est éteint avec son décès en date du 16 janvier 2019juger que les actions et parts de la société INNATIS ne sont jamais entrées dans l’actif successoral du défunt et ne
Source officielle