exerçant une activité professionnelle en son nom propre sur le plan commercial ; que la loi du 14 février 2022 donne une définition de l'entrepreneur individuel qui ne correspond pas au statut du gérant

procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (agents

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

[R] [X] un contrat d’agent commercial prenant effet à compter du 01 janvier 2020 pour une durée indéterminée et comprenant une clause de non concurrence. M.

Elle indique être agent commercial SAFTI et que les actes ne sont pas passés en son nom personnel mais au nom de la société SAFTI selon les règles habituelles du mandat, dès lors que sa responsabilité

En effet, elle est agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier et n'a donc rencontré M.

Elle relève que ce prix incluait des honoraires d’agence d’un montant de 8.000 euros.

Au soutien de sa demande, elle soutient que le logement réservé au sein de la résidence « Les Gardians » n’est pas conforme à la présentation commerciale.

En l'espèce, la dénomination sociale de la demanderesse est SQUARE'S GROUP et son nom commercial est [Adresse 10].

ou d'autres agents commerciaux.

Sur les frais d’agence, ils rappellent que la convention conclue entre les consort [V] et l’agent immobilier est opposable à la collectivité qui préempte.

comparant, non représenté S.A.S.U.

Aux termes du contrat d’agent commercial, la rémunération de l’agent se définie ainsi : « l’Agent commercial percevra une commission dont le taux correspond à l’accomplissement par l’agent d’une commission

Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

Elles exposent qu’en sa qualité d’agent commercial de la S.A.S.

[I] en 2005, a confié la gestion de ce bien à la SAS Real Conseil, agence immobilière. Par protocole en date du 6 juillet 2017, M.

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

Dans le cadre d’une opération de contrôle destinée à lutter contre les utilisations non autorisées des clichés qu'elle commercialise, elle a découvert que la société NAVYMEDIA utilisait sans autorisation