TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01697 - N°

 ; que l’organigramme de l’Ambassade de Guinée en France, mentionne bien Mme [N] [E] en qualité d’attachée d’ambassade, et de responsable des services financier et consulaire ; que la validité de la légalisation

Il soutient qu’il produit des actes d’état civil revêtus d’une légalisation conforme par [S] [C], chargée des affaires consulaires près l’Ambassade de Guinée en France, habilitée à signer et à légaliser

L’article 3 de ce décret précisait que : “I. − L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le

CONSULT [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN541 DEFENDERESSE La République Démocratique du Congo, représentée par son Ambassadeur

certifiée conforme, qui a été communiqué au Parquet, sans qu’il soit nécessaire qu’y soit précisée la date de la requête ayant donné lieu audit jugement; que par ailleurs, la signature légalisée par l’ambassade

demandes, il fait valoir qu’il justifie de son état-civil en produisant un acte de naissance comportant toutes les mentions substantielles prévues par la loi comorienne, valablement légalisé par l’ambassade

En outre, aux termes de l'article 4, au 1°, dudit décret, « par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français : 1°

L’ambassade d’Afghanistan il n’y en a pas en France; même s’il y a quelqu’un là-bas, ils ne répondent pas, ne me reconnaissent pas.

’officier d’état civil de la mairie de Jakarta (Indonésite) sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu le 26 juin 2012 par Sandar CHANEMOUGAM, Consul-Adjoint Chef de Chancellerie à l’Ambassade

pu à ce stade être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, la circonstance que le courrier initial ait été adressé en en-tête à l'ambassadeur

Sur les dilligences nous avons contacté l’ambassde. L’Italie a refusé de le récupérer. La personne étrangère présentée déclare : je suis né en 1998 et non en 1988.

Il produit à cet égard une attestation de l’ambassadeur et relève que le ministère public a reconnu la compétence de [S] [J] en la matière dans d’autres dossiers.

écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que le conseil du retenu critique les diligences accomplies par l’Administration en ce que cette dernière n’aurait pas saisi la bonne ambassade

A moins que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français ne dispose d'un spécimen des signature, sceau ou timbre original dont l'acte est revêtu, celui-ci doit être préalablement légalisé par

Il ajoute que le certificat délivré par l'ambassade d'Afghanistan tient lieu d'acte de naissance ainsi qu'il le mentionne expressément, et que selon une note du ministère des affaires étrangères français

- il produit la copie intégrale de son acte de naissance, délivrée par son ambassade. - il dispose d’une carte consulaire et d’un titre de séjour.

Elle relève de la compétence des ambassadeurs et consuls français établis dans le pays émetteur de l'acte.