les parties à mieux se pourvoir; que dans les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente; que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé compétent pour statuer sur la demande d’expertise formée par M. et Mme [F] et de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société SRL Cahier

[A] demande au juge de la mise en état de : - enjoindre au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic de produire les justificatifs des charges sollicitées selon appels de charges

ce tribunal statuant en référé.

Initialement appelée le 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 avril suivant à l'initiative du juge afin de permettre aux parties de faire leurs observations sur la compétence matérielle

compétence de la chambre commerciale statuant en formation collégiale.

Les époux [V] ont interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de [Localité 7] a confirmé ce jugement. Les époux [V] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par jugement du 29 juillet 2025 statuant sur la compétence, le tribunal judiciaire de Val de Briey s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige et a : désigné le juge des contentieux

rendu par la cour d'assises de [Localité 1] spécialement composée et statuant en appel, Vu la jurisprudence, REJETER le FGTI de sa demande d'irrecevabilité fondée sur l'autorité de la chose jugée.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

- par jugement du 4 novembre 2016 (confirmé par la suite par un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion du 26 octobre 2017) le tribunal correctionnel de céans a jugé qu’en réalité Monsieur

du président du tribunal judiciaire (…) compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

de procédure civile, ce moyen relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et la procédure devant ce dernier est clôturée ; en tout état de cause, elle justifie que ses statuts sont conformes

exclusive du juge des contentieux de la protection et relevant ainsi de la compétence du tribunal judiciaire.

MOTIFS Sur la compétence et la loi applicable A titre liminaire, aucune des parties ne conteste la compétence du juge français et plus précisément du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

de résiliation du bail commercial verbal et son expulsion excèdent la compétence du juge des référés et relèvent de la compétence du juge du fond,de juger sérieusement contestable la demande de condamnation

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : DÉBOUTE [J] [P] de ses demandes ; CONDAMNE [J] [P] en tous les dépens.

Il soutient dès lors qu’elle ne peut être expulsée d’une occupation gratuite puis onéreuse et que le juge des contentieux de la protection compétent en matière de bail doit juger irrecevable les demandes