présente question prioritaire de constitutionnalité a été présentée dans un écrit distinct et motivé. 2- Sur les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité - Sur l'applicabilité

Sur la nature législative de la disposition contestée et son applicabilité au litige L'applicabilité de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation au présent litige ne suscite pas de débat.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 novembre 2019, Mme [V] [G] a conclu avec la SARL EF Education (ci-après la société EF) un

Mme [C] [Y] soutient oralement qu’elle est recevable à déposer une QPC dans la présente instance , puisqu’elle est partie au litige , distincte de M.

Par ordonnance du 19 août 2025, le juge des référés a déclaré communes et opposables à Monsieur [E], ordonné la suspension des prêts immobiliers le concernant jusqu’à la solution du litige, et étendu la

immobilière l’homologation d’un accord pour lui conférer force exécutoire, la société L’ECHO DES DAMIERS sollicite du juge de l’exécution la création d’un titre exécutoire à part entière, au demeurant d’applicabilité

A - Sur l’absence de mise en oeuvre des clauses de conciliation préalable et de renonciation à recours Préalablement à l’examen de ce moyen, il convient de statuer sur l’applicabilité au présent litige

. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes du 20 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de voir prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l

: A titre principal : - DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant M.

Elle soutient au terme de conclusions in limine litis l’irrecevabilité de la procédure.

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKH EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 septembre 1993, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [

Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 5] pour rejoindre celui d’[Localité 4].

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [N] a acheté un billet auprès de la société EASYJET pour un vol prévu le 15 août

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort - 1 - EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [S] [M] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu

A l’audience, le Président a soulevé d’office l’applicabilité de l’article 750-1 du code de procédure civile au cas d’espèce.

Se plaignant de ce que la compagnie RYANAIR DAC lui refusait l’indemnisation forfaitaire qui lui était due, et aucune solution amiable du litige n’ayant pu aboutir (constat de carence du 19 avril 2021)

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, dernier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [O] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu

Se plaignant de ce que la compagnie RYANAIR DAC lui refusait l’indemnisation forfaitaire qui lui était due, et aucune solution amiable du litige n’ayant pu aboutir (requête aux fins de conciliation du