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199 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est relevé néanmoins, que le juge de l’exécution peut se prononcer sur la régularité des saisies administratives à tiers détenteur émises, sans se prononcer sur la validité des titres exécutoires, ce

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654aafcdc6046d470fe341

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021c902fc178212f7d8a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S5Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096e73ea7c8c1120dd719

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RNT ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cecdc6046d47e85ca7

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] [Localité 1] N° RG 26/01736 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBR ORDONNANCE [A] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [A] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525b9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

quant aux garanties de représentation permettant un placement sous le régime de l’assignation à résidence Depuis le 1er novembre 2016, le Juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f1e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a5256a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6956c95b75782d5f067ccbaa

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096f13ea7c8c1120de85e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM4 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il n’a pas remis de document d’identité en cours de validité.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a39324999a647a2541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [U] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu'il ne présente pas de garanties de représentation sérieuses, étant sans domicile fixe et sans ressources légales

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b9ccdc6046d471100dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f4ecdc6046d479ad18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’acte contesté, - s’agissant de la légalité interne : - d’une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention, et de l’erreur

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5806866c0645d2708b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR LE FOND : La personne étrangère déclare : je n’ai pas de papiers en cours de validité, pour vous répondre, je n’ai pas fait de tentative pour régulariser la situation. Je suis malade.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f9e5fcd6312332db9c

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GNB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

677d7bf5b032d83cfd3e6f98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d783ea43407b910270d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ec6da9e15c5131fad3f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01220 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec212a0f6350336350b70

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SX6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle

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