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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
Il est relevé néanmoins, que le juge de l’exécution peut se prononcer sur la régularité des saisies administratives à tiers détenteur émises, sans se prononcer sur la validité des titres exécutoires, ce
J.L.D.
69654aafcdc6046d470fe341
12 janvier 2026
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
67f021c902fc178212f7d8a3
4 avril 2025
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S5Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
658096e73ea7c8c1120dd719
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RNT ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
6a1491cecdc6046d47e85ca7
25 mai 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] [Localité 1] N° RG 26/01736 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBR ORDONNANCE [A] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [A] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION
JLD
68e41a9d681ed727f2a525b9
4 octobre 2025
quant aux garanties de représentation permettant un placement sous le régime de l’assignation à résidence Depuis le 1er novembre 2016, le Juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la
6700471cc34eb4cc857c4f1e
4 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
68e41a9a681ed727f2a5256a
Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation
6956c95b75782d5f067ccbaa
1 janvier 2026
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
658096f13ea7c8c1120de85e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM4 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Juge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63f
10 janvier 2024
Il n’a pas remis de document d’identité en cours de validité.
Service des Etrangers
67a659a39324999a647a2541
7 janvier 2025
[Z] [U] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu'il ne présente pas de garanties de représentation sérieuses, étant sans domicile fixe et sans ressources légales
Rétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
6a109f4ecdc6046d479ad18a
22 mai 2026
l’acte contesté, - s’agissant de la légalité interne : - d’une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention, et de l’erreur
Juge des libertés
67096b5806866c0645d2708b
11 octobre 2024
SUR LE FOND : La personne étrangère déclare : je n’ai pas de papiers en cours de validité, pour vous répondre, je n’ai pas fait de tentative pour régulariser la situation. Je suis malade.
677835f9e5fcd6312332db9c
3 janvier 2025
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GNB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
677d7bf5b032d83cfd3e6f98
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
68e94d783ea43407b910270d
3 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
67ed7ec6da9e15c5131fad3f
2 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01220 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
661ec212a0f6350336350b70
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SX6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
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