Mme [D] [U] dénonce une durée excessive de la procédure pénale instruite devant le tribunal judiciaire de Fort de France entre sa première audition en qualité de témoins le 5 août 2004 et l'arrêt confirmant

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Elle déclare avoir alors bénéficié d’un premier arrêt de travail le 31 août 2023 en fin d’après-midi, après s’être présentée sur son lieu de travail, et avoir repris le 11 septembre 2023 sur insistance

de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [H] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Parempuyre du 24 mai 2016, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde

Elle déclare que la faute de la société BAT’ETAT, qui n’a pas signalé la non-conformité, a engagé sa responsabilité, ce qui a rompu la chaîne de lien de causalité avec une éventuelle faute de sa part.

est FASHIONBRAIDS Siège Social : [Adresse 2] Dans les lieux loués : [Adresse 3] non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026

- Le nom mentionné dans l’assignation, qui au demeurant est orthographié [P] semble être son lieu de naissance.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé, au visa des dispositions des articles 1224 (non-paiement des loyers et charges) et 1728 (non-respect de

[B] [N] né le 22 Mars 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparants, non représentés.

et définitive des lieux.

Par arrêté du 4 juillet 2025, le maire de La Bourdinière-Saint-Loup a rendu un arrêté de de non-opposition à la déclaration préalable de M.

conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes ; Pour

L'expulsion de l’EURL [E] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu'il

correctives, détaillées par l'arrêté et toutes en lien avec l'hygiène et la santé, s'agissant notamment de la nécessité d'assurer un rangement, un nettoyage approfondi et une désinfection de tous les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nullité du commandement de quitter les lieux du 22 juin 2023 portant sur la maison d’habitation Sur la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [P] [B] Aux termes

et leur état d’avancement ;Faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres, malfaçons, non façons et non-conformités affectant l’ouvrage en lien avec les travaux réalisés, et notamment

Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 24 juin 2025.