843 du code civil.

860 du code civil.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

4 du code civil.

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

237 du code civil.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[T] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention signée par Madame [G] [S

1079 du code de procédure civile ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du