Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023 par le RPVA, la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles entend voir au visa des articles 1110, 1112-2, 1119

de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en vertu de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions en défense n°2, notifiées par le RPVA le 31 janvier 2023, la SCCV 2 MPA immo demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137, 1139 et 1615 du code civil,

L’article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond.

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce

En réponse, selon conclusions signifiées le 11 septembre 2025, la Snc [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1 et suivants et 1231 et suivants du code civil, A titre

d’ordre public contenues à l’article L. 111-6-1 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation.

A titre liminaire, Monsieur [A] soutient, sur le fondement des articles 1110, 1171 et 1190 du code civil, que le contrat conclu avec la société CABINET HERMES est un contrat d’adhésion.

recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal. » Selon l’article R.142-8-5 du code

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

Il argue ainsi de la violation des articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts. M.

L. 114-10, L. 114-17-1, L. 114-21, R. 147-2, R. 147-11 et R. 147-11-2 sécurité sociale, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il convient de déclarer le

L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme, du règlement du PLU de la Commune de

Au soutien de son recours, le Docteur [I] [X] fait valoir que la procédure de contrôle d’activité est prescrite, mais aussi irrégulière en ce qu’elle a violé les dispositions de l’article L. 315-1 du Code

Elle précise que le procès-verbal constatant l’infraction n’est pas un acte administratif, mais un acte procédural soumis aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et ajoute que tant