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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a20
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS : L’article 791 du code de procédure civile dispose que : « le juge de la mise en état est saisi par les conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f51c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98141
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 février 2024, Madame [E] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
686818434965b5d9df31375f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965535acdc6046d471075e9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 791 du même code prévoit enfin que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 sous réserve
Source officielle8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle estime dès lors qu’il n’y a pas eu rencontre des consentements au sens de l’article 1113 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire l' article
Source officielle2ème Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B] avance, au visa des articles 122 et 1643 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses prétentions.
Source officielle1ère Chambre civile
69cef1c9cdc6046d47ea5755
2 avril 2026
2 avril 2026
des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856175aaacbea0fe67f655
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 791 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société BIOMED et la société CEGELEASE aux fins de : Vu les articles 1110, 1130, 1137, 1186, 1187, 1240, 1603 et 1604 du code civil, A titre principal
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de nullité du compromis Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, Monsieur [S] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1113, 1217, 1220, 1353 du code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
6a228946cdc6046d473c7572
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 1110 du Code civil prévoit que « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
9 avril 2024
1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1133, 1137 et 1139 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Il est demandé au Juge de la mise en état de : DECLARER recevable et bien fondée l’assignation signifiée le 22 février 2022 portant
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
4 avril 2024
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
21 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 6 février 2023 , la SARL ENTREPIERRE demande au tribunal de : Vu le rapport de Monsieur [L] [T] en date du 21 janvier 2021, Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1147
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Monsieur [W] [Y] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Monsieur [M] [T] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article
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