conditions prévues par l’article 766 du même code.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

56, 752, 755 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil (ancien) et 1103 et suivants du nouveau Code, Vu l’article 1355 du Code Civil, Vu les dispositions de

A ce titre, il convient de rappeler que l'article R 2262-1 du code du travail stipule notamment qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles L111-1 et L114-1 du code des assurances Vu les articles 299 à 302, 700 du code de procédure civile, A titre principal : CONSTATER l’intervention

1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application de l’article 10 du règlement du régime national

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Monsieur [W] [Y] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article

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Monsieur [M] [T] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article

Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1106 et 1124 du code civil, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 145.000 euros à titre d’indemnité d

Il résulte de l’article 1316-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle

Aux termes de ses dernières écritures communiquées par le RPVA le 21 mai 2025, Mme [Y] [O] demande au tribunal sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1240 et 1241, 1582 et suivants

Madame [H] [N] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article

Ils estiment que la société Antarius a manqué à son obligation de bonne foi telle que prévue à l’article 1104 du code civil, celle-ci ayant systématiquement multiplié les obstacles et les comportements

Ils demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1105, 1124, 1125 et 1304-3 du code civil, ainsi que des articles 4, 9, 31 et 755-1 du code de procédure civile, de : Imputer à la SARL REGENCY la

* * * Par conclusions récapitulatives n° 5, notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la SNC CODIREP demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1162 anciens du code civil, 1302 et suivants, 1104