U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [U] es qualité

➢ Condamner Madame [Q] [M] à payer à la SCI MCG, la somme de 1000 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance » ; Vu les conclusions d'incident

L'article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux dépens.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Sur le caractère potestatif de la clause En vertu de l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Au visa des articles 1101, 1217,1331-1 du Code Civil et 141 à 169 du code de déontologie des Experts Comptables, les demandeurs reprochent à la société CS EXPERTISE d’avoir commis une faute dans l’exercice

Se fondant sur les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, elle fait valoir que la procédure initiée par Madame [Q] [U] est abusive en ce que le contrat était clair et connu de

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Suivant conclusions régulièrement signifiées à Madame [E] [D] par exploit du 25 juillet 2025, Monsieur [Q] [Y]demande au juge aux affaires familiales de : Vu l’article 237 du Code civil, Vu l’Ordonnance

dispositions de l'article 1117.

D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

, Constater que [P] [Q] doit à FXWL une garantie de jouissance paisible au titre de l'article 6 du Contrat et des articles 1625 et suivants du Code civil ; En conséquence, Juger que [P] [Q] sera tenue