Aux termes de ses conclusions régularisées le 29 avril 2024, la CRCAM demande au tribunal, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 1184 ancien du code civil, de : Dire les créances de

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail pour troubles de jouissance Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1184 du Code civil devenu l'article 1227 du Code civil, prononcer

En vertu de l’article 1184 du code civil dans sa version applicable au contrat, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties

son chef à restituer les locaux occupés par elle sis [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 4] , * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles

L'article 1184 du code civil (dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail) rappelle que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour les cas

partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à restituer les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles

L'article 1184 du code civil (dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail) rappelle que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour les cas

judiciaire de Lyon aux fins de : prononcer la résolution du contrat conclu entre Madame [K] et l’entreprise [H] [C] en date du 16 mai 2016 aux torts exclusifs de l’entreprise sur le fondement des article

1919.38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02-03-23, - en paiement de la somme de 1650 euros à titre de dommages et intérêts , - outre le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article

partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à restituer les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles

Sur la résiliation du contrat de prêt L'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure applicable au litige, dispose que " La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du Code Civil

Sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, la CAISSE D’ÉPARGNE sollicite le paiement des échéances impayées du prêt, et du capital restant dû, outre

[L] [B] , - outre le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

la loi du 1er septembre 1948,condamner la défenderesse, ainsi que tout occupant de son chef, à évacuer les lieux,prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur