Le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 12 janvier 2024.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement signée le 23 octobre 2023.

(UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis”, des règlements (CE) n°593/2008 et n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil des 17 juin 2008 dit “Rome

Aux termes de l’article 2 de la convention, “1.

A la société CERASA qui s’appuie sur la loi italienne pour soutenir la validité de la clause attributive de compétence, elle réplique qu’en application de l’article 4 de la convention de Rome à défaut

Aux termes de son assignation, développée oralement à l’audience, [Z] [O] demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

et bien fondées les demandes du syndicat descopropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 12], – Débouter la SCI ROCK ROSE de ses écritures, – Voir Ordonner une mesure d'expertise judiciaire avec tel expert

Sur ce point, la société [O] GALLERY INTERNATIONAL LLC se prévaut et reproduit l’article 10 de la convention mais le tribunal relève que l’article 10 cité n’est pas celui de la convention de La Haye du

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

Le règlement Rome I pose, en son article 3, le principe de la liberté de choix de la loi applicable par les parties au contrat.

plaidant, vestiaire : E0445 ; et ayant pour avocat postulant Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 199 Madame [X] [Y] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

telles que la prescription, conformément à l'article 15 du règlement Rome II . 37.

LES MAZETTES EN ROBES [Localité 6] C/ S.C.I. [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.R.L.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

RISK CONTROL [Adresse 4] [Localité 12] S.A.S.

Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ITALIE), de nationalité italienne, demeurant [Adresse 12] (ITALIE).