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25 800 résultats pour « article 12-1 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6631324919f939ca6242c05f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

II - Sur la demande en paiement : L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que «l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas

Source officielle

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Adresse 12] ; CONDAMNE les sociétés BIOGROUP [Localité 1] et [Adresse 1] à payer à la SARL GROUPE [Localité 2] MANS ENSEIGNE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils sollicitent cette même sanction en raison de l’absence de mention au contrat de prêt des informations obligatoires définies par l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont notamment le montant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231-1, prononcer la nullité du contrat litigieux à raison de l’erreur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15994 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWA N° MINUTE : Assignation du : 12

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TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire en annulation du contrat pour vice de consentement Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ;

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12

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TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

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TJ

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] et la SAS EM OI ;Constater qu’ils ont versé à la SAS EM OI une somme de 12 899 euros hors taxe au titre d’acompte le 24 janvier 2024 ;Constater que la SAS EM OI n’a pas réalisé les prestations objets

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TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 janvier 2025, constat dressé le 12 mars 2025.

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f3b3454b98788ca340

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le contrat de rachat d'électricité  a été signé entre Monsieur [E] et la société ELECTRICITE DE FRANCE, le 12 décembre 2016     Se plaignant de revenus énergétiques inférieurs au coût du crédit et de divers

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