AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6631324919f939ca6242c05f
19 avril 2024
19 avril 2024
II - Sur la demande en paiement : L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que «l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas
Source officiellePage 1 sur 1290
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
9 avril 2026
9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux
Source officielle