de l'article 4 du code de procédure civile.

1221 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le quantum de la responsabilité L’article 1221 du Code civil dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est

[G] aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Au fond, à l'appui de sa demande principale en démolition, formée sur le fondement des dispositions des articles 1101, 1231-1 et 1222-1 du code civil, elle indique que : - la nature contractuelle et contraignante

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

, 1104, 1227, 1229 et 1231-2 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme du contrat et l’exigibilité des sommes dues, En conséquence, condamner M.

conjuguées des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 39.523,92 euros arrêtée au 21 mai 2025 avec intérêts

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole

conjuguées des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes