1226 du code civil, entrainant l’exigibilité de la somme de 60.113,46 euros.

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil, condamner la société requise dont l'obligation n'est

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

[P] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1343-2 et 1905 du code civil, en vue de : à titre principal, -constater la résiliation

S'agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Elle souligne n’avoir reçue aucune mise en demeure mentionnant expressément l’éventuelle résiliation, en dépit des termes de l’article 1226 du code civil.

Après une mise en demeure en date du 2 avril 2025, la banque, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, a prononcé la déchéance du terme sur le fondement de l'article 1226 du Code civil par exploit

L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

S'agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l'article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1226 du code civil.

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.