Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

Sur la demande principale en paiement Il résulte de l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il sera rappelé que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au présent litige, le présent jugement est exécutoire à titre provisionnel.

Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

700 du code de procédure civile.

publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - En tout état de cause, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - La condamner

Elle forme ses demandes au visa de la loi du 1er septembre 1948 et des articles 544, 1227, 1228 et 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

De surcroît, elle invoque que le nouvel article 1229 du code civil dont se prévaut Monsieur [N] serait inapplicable au présent litige, le contrat étant daté du 15 juin 2016, et les nouvelles dispositions

Leasecom aux dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de