MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

MODA HOME, sa locataire, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

II - Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

1231-6 du code civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil

code de procédure civile.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

700 du Code de procédure civile.

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, Monsieur [O] [M] - [N] demande au tribunal, au visa des articles 1110, 1194, 1221 et 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.