700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

L’article 1241 du code civil prévoit par ailleurs, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Vaccins a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil, - de dire que le lien de causalité entre le dommage présenté, en l’occurrence la myofasciite

sur le fondement de l'article 1242 du code civil en tant que gardiens du système d'arrosage, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[H] demande au tribunal de: " Vu l'article 1240 du Code Civil Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du CPC Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Madame [L] [Z] et Monsieur [M] [Z

de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses moyens et demandes, de rejeter l'ensemble des demandes de M.

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

le 19 janvier 2021, la SMABTP, assureur de la SAS entreprise Daniel Blain, demande au tribunal, au visa des articles L.112-6, L.124-1 du code des assurances et 1231-1 et 1240 du code civil, de : « JUGER

, 10-1 et 26, Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1241, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 699 et 700, RECEVOIR Madame [Y] [XX] et la société Octopus en leurs demandes

de voir : Vu l’article 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 45 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER

, 14 et 42, alinéa 2, Vu les articles 1240 et 1241 du code Civil, Dire les requérants recevables et bien fondés en leur action.

des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre [O] [N] et [V] [P] épouse [N], Me.