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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
_____ Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG 23/11184 ; SUR CE Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article
Source officielleService des référés
6633da33c0d3e3fe99d17571
29 avril 2024
29 avril 2024
Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution
Source officielleCharges de copropriété
65c52a8090e44c41e7b3f2d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions du 13 décembre 2023, Monsieur [B] [V] sollicite la désignation d'un conciliateur, estimant que le syndicat des copropriétaires aurait dû se désister au fond et procéder au remboursement
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625cf
25 avril 2024
25 avril 2024
446-1 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6686e857e74459e0c7ed2272
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties à rencontrer
Source officielleRéférés
6866d421d33109fd079b1180
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la désignation d’un conciliateur L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielleChambre 02
68e557c80e2901d10fa35424
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officielleService des référés
6682f3d4d7288dcb2a02595d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dda
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67ed8b6fda9e15c5131fdf1a
2 avril 2025
2 avril 2025
de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 1
66391a57d94801f110a555d1
2 mai 2024
2 mai 2024
abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.Condamner Madame [S] [G] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleService des référés
6686e85ce74459e0c7ed22f9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
835 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5cb01eea4cf01a65c2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
9 et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Monsieur [
Source officielleService des référés
6705780c1296b51ba2b27337
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
13 janvier 2025
789 et 122 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de la jurisprudence.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca294509cc68c186666e
11 avril 2024
11 avril 2024
328 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
22 de la loi du 8 février 1995 et l'article 127-1 du code de procédure civile, Donnons injonction aux parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d11
4 avril 2024
4 avril 2024
127-1 du code de procédure civile, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef064fbb79e8fd3d32e86
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ae80b1d994348a617c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officiellePage 1 sur 901