Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

1219 et 1229 du code civil.

1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil), * condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 500

S'agissant du contrat portant sur la chaudière, elle fait valoir, aux visas des articles 1219, 1229, 1616, 1352 et 1352-1 du code civil, que l'installation n'a pu être terminée, faute pour les demandeurs

257-2 du code civil.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L’article 1229 alinéa 3 du code civil précise que, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité