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23 997 résultats pour « article 13 du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f8034d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a rappelé la procédure de conciliation préalable prévue par l’article 13 du contrat et a demandé à Monsieur [W] de l’informer de son intention de mettre en oeuvre cette procédure.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289b2c4a0d96dcda5201

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, au sein de l'article 13 dudit contrat, intitulé " Responsabilité et recours ", figure un paragraphe " CONDITIONS PARTICULIERES” dont le 5° prévoit que, le logement étant loué par le biais

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242302fc178212f7e27f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande aux fins de constater la résolution du protocole d'accord En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98458cdc6046d47d2a8a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

justifie du montant de sa créance ;Elle justifie du prix de vente du véhicule ;Les frais de contentieux correspondent aux frais de remise en état du véhicule à la charge du client en application de l’article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des explications à la demanderesse ; Attendu que l’article 13 du contrat intitulé « fin de location-prorogation-restitution » prévoit que le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e4342d338c20d31421

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe73fc07170de10e460a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cet accord a valeur de contrat et tient lieu de loi entre les parties en vertu de l'article 1103 du code civil précité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle répond que la résiliation anticipée du contrat par l’ADMR 72 l’a privée de la chance de percevoir les échéances mensuelles prévues au dit contrat et qu’en application des articles 1217 et 1231-2 du

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6688491a342d338c20d4ffdd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la résiliation du contrat de location susvisé en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en application de la clause résolutoire ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [F] des lieux loués

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb479cdc6046d473f9640

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 19 du contrat de location stipule qu’ « en cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat (…) le bailleur pourra, huit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976381b7735881a7bc66e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l’article 13 des contrats relatif au statut du salarié, il est notamment stipulé : « Elle désire et reconnaît ne pouvoir bénéficier d’aucun autre statut lié à sa fonction commerciale telle

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c69548223b2c7add7fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle expose que la dette locative ressort à la somme de 6 019,27 euros, et que selon l'article 13 du contrat de bail, elle est parfaitement fondée à solliciter, durant le temps de l'expulsion, le paiement

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d3cdc6046d473954f9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail motivée par une dette

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5af78b6588a4f89a6a04

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La clause pénale de l’article 13 du contrat prévoyant une indemnité de 10 % en cas d’impayés sera réputée non écrite en application de l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 et la demande formulée

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d8386a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, l’article 13 du contrat de réalisation d’une centrale photovoltaïque attribue la compétence juridictionnelle au “tribunal de grande instance de Strasbourg”, tandis que les conditions générales

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f24801cdc6046d47001be6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la restitution du véhicule L'article 5 du contrat de location indique qu'en cas de résiliation du contrat de location par le bailleur, le locataire sera tenu de lui restituer le bien loué dans les

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983f7e2cdc6046d47f3e55b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, Vu l’article 696 du code de procédure civile, Vu l’article 514-1 du code de procédure civile, A titre principal, Constater l’existence d’une contestation sérieuse, Débouter la société FONCIÈRE DES ARTS

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

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