AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
67f02b2802fc178212f8034d
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a rappelé la procédure de conciliation préalable prévue par l’article 13 du contrat et a demandé à Monsieur [W] de l’informer de son intention de mettre en oeuvre cette procédure.
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1ère Chambre
6a19f8aecdc6046d476ad9d1
26 mai 2026
26 mai 2026
contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater
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