[D] soutient que la clause résolutoire de l’acte du 10 mars 2021, est nulle au sens de l’article 1304-2 du code civil.

1124 du Code civil.

1304-2 du code civil.

17, 18 et 19 du Règlement européen Bruxelles I bis n°1215/2012 ; L’article 14 du Code civil ; L’article 1304-2 du Code civil ; L’article 48 du Code de procédure civile L’article 84 du Code des obligations

Suivant l’article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

1360 du Code de procédure civile, 815 et suivants, 1401 et suivants,1240 et 1304-2 du Code Civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de madame

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

L'article 1304 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoit que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat pour dol court à compter du

Ils exposent, pour l'essentiel, que : - la condition résolutoire est donc réputée défaillie selon l’article 1304-3 alinéa 2 du Code civil si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel