AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67083cfe89f19e8c50fbf49a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
interdiction judiciaire définitive du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Mulhouse le 06 décembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 330
JLD
6704487f8d5cd4a875994110
7 octobre 2024
7 octobre 2024
judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Melun et confirmée par la Cour d'appel de Paris, en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle