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6 581 résultats pour « article 131-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67083cfe89f19e8c50fbf49a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

interdiction judiciaire définitive du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Mulhouse le 06 décembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994110

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Melun et confirmée par la Cour d'appel de Paris, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JLD

678194cb6d34da2cbdcdf912

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

judiciaire du territoire d'une durée de 10 ans prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Metz le 16 septembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823fdcdc6046d47b26f78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
TJ

JLD

670448808d5cd4a875994155

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

a fait l'objet : - d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par une juridiction pénale française, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JLD

677c4ec96f491b6d26393c31

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

algérienne fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par une juridiction pénale française, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac10

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du territoire d'une durée de trois ans prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle le 23 octobre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858fa0aaacbea0fe6893d7

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858fa1aaacbea0fe6893f7

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858fa1aaacbea0fe6893ef

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae61e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85ab01eea4cf01abeec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8487daf743d9a4d6a4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be19d62df49dedbc7003

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd390cdc6046d473cb981

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a64

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

territoire, définitive, prononcée à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de Bobigny, confirmée par la Cour d’appel de Paris, en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6993982fcdc6046d479e480c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be1ad62df49dedbc700b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef858b01eea4cf01abecc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle