1341-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action oblique L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

[E] [L] et Mme [X] [P] épouse [L] notifiées par RPVA le 24 juillet 2024 aux fins de voir : Vu l’article 1341-1 du Code Civil Vu les troubles anormaux du voisinage Vu la Jurisprudence applicable Vu les

1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution.

Elle expose qu’elle a vidé le local et remplacé le rideau métallique. *** L’article 1341-1 du Code civil prévoit que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère

oblique visée à l'article 1341-1 du code civil.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.”

450 du Code de procédure civile

- Sur la mise en cause de la responsabilité du bailleur, la demande de travaux et la suppression des loyers : Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice

L’article 1341-1 du code civil dispose que « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

Le syndicat des copropriétaires aurait même pu le cas échéant solliciter la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire en application de l’article 1341-1 du Code civil, car en cas de carence du

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l’action oblique En vertu de l’article 1341-1 du code civil, “lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Enfin, sur le fondement de l'article 1341-1 du code civil, elle demande que Monsieur [S] [C] soit condamné à payer la somme de 300 euros pour le stockage de l'ensemble du matériel commandé.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Sur la réunion des conditions de l’action oblique, il convient de rappeler que l'article 1341-1 du code civil dispose en effet que l'action oblique est conditionnée par la carence du débiteur dans l'exercice