271 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1342-1 du code civil de : - prononcer la nullité de la donation entre vifs à titre de partage anticipé consentie le 27/10/2022 par Monsieur [F] [H] [R] et Madame [G] [Y] épouse [R] au profit de leurs

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

1342-1 du Code civil et L.112-4 du Code des procédure civiles d’exécution, de : - juger que l’acte de donation du 5 février 2021 a été effectué en fraude de ses droits ; - constater l’inopposabilié

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

Aux termes de l'article 1342-1 du code civil le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

C'est à juste titre que le bailleur se fonde sur l'article 1342-1 du code civil précisant que le paiement peut-être fait même par une personne qui n'y est pas tenue sauf refus légitime du créancier.

Elle estime que ce refus a été invoqué tardivement et était abusif en ce qu’il n’était pas justifié par un motif légitime conformément à l’article 1342-1 du Code civil, le mandataire du bailleur ayant

Ils soutiennent, au visa de l'article 1342-1 du code civil, que le paiement pouvant être effectué par un tiers, il était possible au bailleur d'encaisser ou de consigner le chèque de banque émis par Monsieur

L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque

De plus, si le paiement pour autrui de la société ALLURVIE du mois de mars 2023 de 4215 euros a fait l’objet d’un refus de paiement , alors que les termes de l’article 1342-1 du code civil le permettent

1341-2 du code civil.

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

du code de procédure civile.

1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 13.139, 40 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 septembre 2023,ainsi qu'à la somme de 1.592,34 euros, avec application

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du