Il sera précisé qu'en l'absence de plus ample élément mis en débat par les parties et étant rappelé qu'en application de l'article 1343-4 du code civil, « A défaut d'une autre désignation par la loi, le

A titre subsidiaire : REPORTER l’exigibilité des sommes dues à la société CEGC dans un délai de DOUZE mois sur le fondement des dispositions de l’article 1343-4 du Code Civil. » M.

1343-4 du Code Civil ; » A titre principal, M.

La société [G] Communication ajoute enfin que le paiement d’une somme d’argent étant portable conformément à l’article 1343-4 du code civil, le paiement du prix de cession des parts sociales par chèques

Dans ses conclusions n°04, notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société 60 Dassault Boulogne demande au tribunal, au visa des articles L145-40 du code de commerce et 1347 du code civil, de

1343-4 du code civil; -condamner la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

1231-6 du code civil.

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Il est rappelé qu'en application de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d'intérêts

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

1346-1 et 1343-2 du code civil, aux fins de les condamner solidairement avec Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en principal, - les intérêts sur la somme

474 du code de procédure civile.