Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

1360 du code de procédure civile.

1365 du Code de procédure civile

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire, dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur vénale et locative du bien indivis ; Délie l'administration fiscale et tous organismes bancaires

33] ; - renvoyé les parties à cette fin devant le notaire qui pourra, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, s’adjoindre un expert pour procéder

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

l’article 1365 du Code de Procédure Civile de s’adjoindre un expert ; Valorisation du rapport de la donation du bien sis à [Adresse 21] reçue par Madame [U] épouse [J] : Fixer le rapport du par Madame