700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [D] [T] à verser à Madame [B] [J] et Monsieur [M] [Z] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame

porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Au visa de l’article 1369 du code civil, la banque conclut à l’absence de nullité du cautionnement, dès lors que les règles applicables en matière d’acte authentique ont été respectées, que Monsieur [X

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

Aux termes de l’article 1369 du code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Aux termes de l’article 1369 du code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Les " solennités requises ", auxquelles renvoie l'article 1369 du code civil, sont celles prévues par la loi 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat par le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

Aux termes de l'article 1369 du code civil, l'acte authentique est défini comme tout acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter

[E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.

[G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 mai 2022 ayant notamment désigné Me [G] [I] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts

1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 mars 2023 ayant notamment désigné Me [H] [X] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 décembre 2022 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre Messieurs [M], [Z] et [C] [A] et Madame

1365 et 1368 du même code.