Aux termes de l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Enfin, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

Enfin, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1373 du code de procédure civile.