700 du code de procédure civile.

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » L’article 1377 du code de procédure civile

Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

700 du Code de procédure civile.

SUR LA LICITATION L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

En application de l’article 1377 du code de procédure civile « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Mme [P] [N] sollicite du tribunal de céans, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, de: - Ordonner, la licitation de la chambre de service (Lot n°50) et de la cave n°15 (Lot N°15) situées

de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

 472 du Code de procédure civile.

à la licitation de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article 1377 du Code de procédure civile - ordonner qu’il soit procédé à la requête, poursuites et diligences de la SELARL [20] représentée

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

Dès lors, le bien immobilier litigieux répondant aux critères de l'article 1377 du code de procédure civile, la licitation sera ordonnée.

700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués