[W] a fait assigner Mme [N] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 1380 du code de procédure civile

article 74 du code de procédure civile Vu l’article 1380 du code de procédure civile , In limine litis, -Déclarer la présente juridiction incompétente au profit du Juge Aux Affaires Familiales près le

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

1380 du code de procédure civile ».

Sur la demande reconventionnelle au titre des dépenses d’entretien du bien Il résulte de l’article 1380 du code de procédure civile que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

de la procédure accélérée au fond, saisi sur la base de l’article 1380 du code de procédure civile qui renvoie à cet article, n’est pas compétent pour statuer.

[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, envoyant à l’article

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

Il a demandé au Président aux visas des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de - condamner Madame [M] à verser à Monsieur [C] la somme de 13.440

450 du code de procédure civile.

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

accélérée au fond, Monsieur [W] [D] aux fins de : Vu l’article 1380 du Code de Procédure Civile Vu l’article 815- 6 du Code Civil - Autoriser Madame [P] [X] assistée de l’AGSS de l’UDAF en sa qualité

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

En conséquence, En application des dispositions des article 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile.