14 du contrat de bail CONDAMNER Madame [T] [S] à payer à Monsieur [V] [F] [W] [U] [D] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du CPC.

14 du contrat de bail).

pas été résilié (1.077,14 euros), majorée de 50 %, soit 1.615,71 euros, conformément aux dispositions de l’article 14 du contrat, outre les charges provisions sur charges, à compter du 14 décembre 2023

pas été résilié (1.077,14 euros), majorée de 50 %, soit 1.615,71 euros, conformément aux dispositions de l’article 14 du contrat, outre les charges provisions sur charges, à compter du 14 décembre 2023

la somme de 3 880,99€, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et d'une majoration de 10% conformément aux termes de l'article

[C] [L] [K] à payer la somme de 2.606,27 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, outre les intérêts de droit et la majoration de 10 % conformément aux termes de l’article

En l'espèce, les bailleurs soutiennent que l’article 14 du contrat de bail conclu le 20 janvier 2022 contient une clause prévoit une majoration de 10%. 

acquise faute par Madame [K] [Z] d’avoir régularisé la situation EN CONSEQUENCE Vu les articles 1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation

En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort de l’article 14 du contrat de bail concernant la clause résolutoire qu’ : « Il est expressément convenu comme condition essentielle des présentes, qu’à défaut de paiement d’un seul

Le contrat de collaboration est daté du 7 décembre 2021, avec une mention manuscrite en dernière page précisant « début contrat collaboration non conforme ce qui a été modifié : 1/8/21 », alors que l’article

résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidaire au paiement de provisions.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme ou accessoire à son échéance, le bail sera résilié de plein droit trente jours après la délivrance

En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement du loyer ou des accessoires à son échéance ou à défaut d'exécution d'une des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein

+ 22,34 € + 13,71 €) Toutefois, s’agissant du poste d’indemnisation de la peinture complète du logement, d’une part la partie demanderesse ne fournissant pas le barème d’indemnisation mentionné à l’article

l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 14 du Bail du 4 mai 2016 un mois après le commandement signifié le 24 novembre 2023 demeuré infructueux ; ORDONNER en conséquence l'expulsion

Par acte d'huissier du 14 avril 2023, la société Logirep a fait délivrer à la société Ghita car un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article 14 du contrat de bail.