Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

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L 145-33 du code de commerce.

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce

L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail

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L. 145-33 du code de commerce et définis par l'article R.145-6 du code de commerce, - donner son avis sur une éventuelle modification notable des caractéristiques du local loué mentionnées au 1° de l'article

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L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.

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L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la