[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

de 0 €.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres

temporaire 1.497,00 € 0€ 1.497,00 € Souffrances endurées 10.000,00 € 0€ 10.000,00 € Préjudice esthétique temporaire 1.000,00 € 0€ 1.000,00 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel

- dans le cas d'espèce, entre le 6 octobre 2014 et le 4 octobre 2018, un volume de 133m3 a été facturé à l'abonnée ce qui correspond à une consommation journalière de 0, 091 m3 (133m3/1459 jours) inférieure

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[Z] [V] dissimulait la réalité de son endettement et ainsi des crédits en cours depuis le mois d’avril 2022 ; en effet, il a déclaré 200 euros de crédits en cours en avril 2022 et 0 euro en février 2023

Pour le site “UNBLOCKED” (ID 1469), un total de 3 039 films est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.

€ 0 PE temporaire 5.5/7 5.000 € 1.666, 66 € 0 Préjudice extrapatrimoniaux définitifs DFP 70 % 280.000 € 93.333 € 0 PE 5/7 20.000 € 6.666, 66 € 0 Préjudices d’agrément Rejet Rejet 0 Préjudice sexuel 7.000

Sur le traitement de la situation de surendettement Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.