intérêts échus et dus depuis plus d’une année, - condamner la société Iniya à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

de l’article 1583 du Code civil.

abusive et de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

clause pénale L'article 1231-5 du code civil du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [K] [C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL JUB AVOCATS en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

abusive,condamner la société Tourmaline Real Estate à leur verser la somme de 2000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

du compromis de vente, celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 24 février 2017, par l’effet

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.