aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 mars 2024, monsieur [E] [A] demande au tribunal au visa de l'article 1589 du Code Civil : - de dire la vente

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

Au soutien de sa demande en nullité de la vente, Madame [D] [Z] [N] fait valoir, sur le fondement de l'article 1599 du code civil, que monsieur [X] [F] a régularisé un certificat de cession au nom de son

1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente publique et l’offre d’achat émise le 17 et le 23 mars 2023, Vu l’accord des parties sur la chose et le prix

L'article 1589 du même code dispose par ailleurs que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

700 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

700 du code de procédure civile.

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

Par application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du même code

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens