MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

Par ailleurs, l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que le juge compétent applique la loi de l’État de la résidence habituelle des enfants mineurs soit, en l’espèce, la loi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article 17 de la convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction

Par ailleurs l’article 17 de la même convention précise : “Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: 1. postérieures à la naissance du différend; ou 2. qui

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

En outre, l'article 17 de la convention collective des gardiens d'immeuble impose à l'employeur d'un gardien d'immeuble de respecter un délai de préavis de six mois à compter de la signification de la

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

[D] [O] ne peut pas renoncer au bénéfice de cette clause de juridiction, rappelant que la Convention de Lugano a été amendée en 2007 pour modifier les conditions de son article 17, lequel autorisait auparavant

Et en application de l’article 17 de la Convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Sur la compétence relative au droit de visite et d’hébergement Selon l’article 5 du Chapitre II de la convention conclue entre la France et l’Algérie relative aux enfants issus de couples mixtes séparés

applicable aux termes de l'article 17 de la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 en matière d'autorité parentale.

17 de cette même convention prévoit, dans le même sens, que le résident s'engage notamment à s'acquitter de l'exact paiement de la redevance et des éventuelles prestations annexes et facultatives dans

17 de cette même convention prévoit, dans le même sens, que le résident s'engage notamment à s'acquitter de l'exact paiement de la redevance et des éventuelles prestations annexes et facultatives dans

de l’article 19 de la Convention de Montréal,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.