1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

contractuelle de 10 % outre 4 000 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

577 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

de l’article 1583 du Code civil.

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

 805 du code de procédure civile.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.