insalubres et impropres à l’usage contractuel convenu, en violation par le bailleur de son obligation de délivrance et d’entretien résultant des articles 1719 et 1720 du code civil.

1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les travaux suivants : reprise

CONDAMNE la SAS HUNICK [Localité 4] à verser à la SAS HAMMERSON la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil, et de l’article 835 du code de procédure civile, que : elle est une agence de travail temporaire et, dans le cadre

La SCI TATOUDAX fait valoir au visa des articles 1719 et 2224 du Code civil que les actions fondées sur le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance se prescrit à compter de 5 ans de la

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

abritant les chambres 500, 501, 502, 503, 504, 510, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

[I] [P] et Mme [D] [P] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 4 novembre 2025 au visa des articles 331 du Code de procédure civile, 6 et 7 de la loi du 6 juillet

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

835 du code de procédure civile, 1104, 1240, 1719 à 1724 et 1732 du code civil, 6, 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1 et son annexe du décret du 26 août 1987, L.131 du code des procédures civiles

700 du Code de procédure civile ; - rappeler en tant que besoin que la décision à venir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, cela conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit